En cours aujourd’hui le devoir conjugal est encore d’actualité!
L’actualité est très riche actuellement, même si elle est dominée par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Une info pouvant prétendante à faire sourire n’est pas passée inaperçue. Une femme de 66 ans a décidé de déposer la Cour Européenne des Droits de l’Homme contre la France. Jusqu’à là rien de drôle, me diriez-vous. Attendez d’en connaitre la raison. Cette femme reproche à la justice française d’avoir prononcé à son encontre un divorce aux torts exclusifs. Tout à fait, en 2019, La Cour d’appel de Versailles a sanctionnée cette femme en prononçant un divorce à ses torts exclusifs en retenant pour faute son « refus à des relations intimes avec son mari ».
Ce début d’année 2021 marque donc une grande première en France avec ce recours déposé devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) par cette femme, accompagnée par le Collectif féministe contre le viol et la Fondation des femmes, pour ingérence dans la vie privée et atteinte à l’intégrité physique.
Retour sur le devoir conjugal
Le devoir conjugal, dans l’idée que de nombreuses personnes ont à savoir celui d’être obligé d’avoir des relations sexuelles avec son (ou sa) conjoint conjoint(e) lorsqu’on est marié, n’est pas exactement défini dans ces termes. D’après le Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Dans le cadre de cette communauté de vie, c’est là que le devoir conjugal est impliqué.
Donc il est possible qu’un divorce pour faute puisse être demandé par un époux quand l’autre viole de manière grave les devoirs et obligations du mariage (article 242 du Code civil).
Mais qu’est qu’un divorce à ses torts exclusifs?
Un divorce ne se déroule pas si souvent à l’amiable. Même si le bon sens pencherait pour que cela soit préférable. Souvent l’ego, la vanité, ou bien d’autres raisons. En tout cas pour résumer, il y a 3 sortes de divorces :
- Le divorce pour faute, qui le plus connu, merci les films et les séries.
- Le divorce sur altération du lien conjugal
- Le divorce accepté
Dans un divorce pour faute, toujours selon l’article 242 C. Civil, l’accusation doit reprocher des torts réels et sérieux. Et dans certains cas, cela va jusqu’aux torts exclusifs. En général, on peut dire 70% des divorces prononcés pour faute, le sont aux torts partagés.
Donc lorsqu’on évoque un divorce aux torts exclusifs, c’est tout simplement lorsqu’il y a qu’un seul époux fautif. Cela vous permet qu’on accepter de vous divorcer même si votre conjoint déclaré fautif refuse de divorcer et mets fin au devoir de secours. C’est exactement ce cas précis que la femme de 66 ans conteste le jugement au près de la CEDH
Dans le cas où vos revenus sont inférieurs à ceux du fautif. Avec un tel divorce prononcé, le juge peut très bien accordé des dommages et intérêts. Néanmoins il est toujours important de préciser que ces montants viennent s’ajouter au montant de la prestation compensatoire ou de la fameuse pension alimentaire.
Tout ceci n’est pas négligeable de toute évidence.